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Conditions Générales de Vente (CGV)

MT STUDIO

En vigueur au : Juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services d'architecture d'intérieur et de décoration proposées aux clients particuliers et professionnels par l'entreprise MT STUDIO.

ARTICLE 1 : LE PRESTATAIRE

L’entreprise MT STUDIO est une Auto-Entreprise représentée par Manon TÉCHER.

  • Siège social : 10 A Rue de la Vignonnerie, 18320 Beffes

  • SIRET : 100 980 077 00018

  • E-maill : mtstudio.archi@gmail.com

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS ET TARIFS

MT STUDIO propose des prestations d'aménagement intérieur, d’optimisation de l’espace et de décoration (conseil, modélisation 2D/3D, dossiers techniques, suivi esthétique). Les caractéristiques détaillées de chaque service ainsi que les tarifs applicables sont ceux présentés sur le site internet ou spécifiés de manière détaillée sur le devis personnalisé adressé au Client. Les prix s’entendent nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

ARTICLE 3 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ STRUCTURELLE

La mission de MT STUDIO est strictement limitée à l’aménagement et à la décoration intérieure. MT STUDIO n’étant pas un Bureau d’Études Techniques (BET) ni un Architecte DPLG/HMONP, elle ne réalise aucun calcul de charge ni modification de structure porteuse ou de réseaux collectifs. Tout recours à ces modifications impose au Client de faire valider la faisabilité technique par un expert habilité à ses frais. MT STUDIO décline toute responsabilité en cas de dommages liés à une modification structurelle non validée.

ARTICLE 4 : DEVIS, COMMANDE ET VALIDATIONS

  • Engagement de la commande : La commande devient définitive après signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord », acceptation des présentes CGV et versement de l'acompte prévu. 

  • Délais de validation et relance : Le Client s'engage à formuler ses retours ou sa validation sur les livrables remis dans un délai de 15 jours ouvrés. Passé ce délai sans retour écrit, les livrables sont réputés définitivement acceptés. En cas de silence prolongé au-delà de 30 jours ouvrés, MT STUDIO se réserve le droit de suspendre la mission sans préjudice des honoraires déjà dus. 

  • Modifications et corrections : Les tarifs incluent deux allers-retours de corrections mineures par phase livrée. Toute modification majeure ou changement d'orientation stylistique après validation fera l'objet d'un devis complémentaire. 

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières expressément mentionnées sur le devis, les prestations sont réglées selon les modalités suivantes : 

  • Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande pour valider le démarrage de la mission. 

  • Solde et étapes : Le solde est payable à la livraison des prestations (ou selon l'échéancier par phases précisé sur le devis pour les missions d'étude complètes). 

  • Mode de règlement : Tous les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) de MT STUDIO sont communiquées sur chaque devis/facture. 

  • Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des prestations en cours, sans préjudice des honoraires déjà dus. 

    • Pour les clients particuliers : Des intérêts moratoires au taux légal s'appliquent de plein droit en cas de retard après mise en demeure. 

    • Pour les clients professionnels : Conforme aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement génère de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités au taux annuel de 10 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

  • Pour les clients particuliers : Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation par écrit à mtstudio.archi@gmail.com. Si le Client demande expressément par écrit le démarrage des prestations avant l'expiration de ce délai, il sera redevable des honoraires proportionnels aux prestations déjà exécutées.

  • Pour les clients professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels, sauf dans les conditions restrictives prévues par l'article  L. 221-3 du Code de la consommation (contrat hors établissement de moins de 5 salariés hors champ principal). 

ARTICLE 7 : RÉSILIATION ANTICIPÉE

  • Par le Client : En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, les honoraires correspondant aux phases entamées ou réalisées sont dus, majorés d'une indemnité de rupture de 20% du montant total de la mission.

  • Par MT STUDIO : MT STUDIO se réserve le droit de suspendre ou résilier la mission dans les cas suivants : non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours ; manquement grave du Client rendant la collaboration impossible ; modification unilatérale du programme sans accord de MT STUDIO. Les honoraires des phases entamées restent dus dans tous les cas.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

MT STUDIO est titulaire d'un contrat d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des Professions Intellectuelles du bâtiment n° 740004238-198400384 souscrit auprès de la compagnie TETRIS Assurance, couvrant son activité sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

  • Propriété : Tous les livrables (plans, concepts, vues 3D) restent la propriété exclusive de MT STUDIO au titre du droit d'auteur. Le Client dispose d'un droit d'usage privé pour son projet mais s'interdit de les céder ou de les modifier sans accord.

  • Publication : Sauf refus exprès écrit du Client, MT STUDIO se réserve le droit de photographier les réalisations et de publier les documents graphiques (plans, rendus 3D…) pour sa communication professionnelle, dans le strict respect de l'anonymat du Client.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données nominatives collectées sont indispensables au traitement contractuel et sont conservées pendant un maximum de 5 ans. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution de la mission, dans le respect du RGPD. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement, qu'il peut exercer en écrivant à mtstudio.archi@gmail.com.

En cas de litige sur l'usage de ses données, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges: Lorsque le client particulier a adressé une réclamation écrite à MT STUDIO et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

Le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges opposant MT STUDIO à un client professionnel.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

En cas de litige sans résolution amiable :

  • Pour les clients particuliers : Les tribunaux français de droit commun seront seuls compétents. 

  • Pour les clients professionnels : Attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de Commerce du siège social de MT STUDIO, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. 

Accessibility Adjustments on This Site

We have adapted this site in accordance with WCAG [2.0 / 2.1 / 2.2 - select relevant option] guidelines, and have made the site accessible to the level of [A / AA / AAA - select relevant option]. This site's contents have been adapted to work with assistive technologies, such as screen readers and keyboard use. As part of this effort, we have also [remove irrelevant information]:
 

  • Used the Accessibility Wizard to find and fix potential accessibility issues

  • Set the language of the site 

  • Set the content order of the site’s pages

  • Defined clear heading structures on all of the site’s pages

  • Added alternative text to images

  • Implemented color combinations that meet the required color contrast

  • Reduced the use of motion on the site

  • Ensured all videos, audio, and files on the site are accessible

Accessibility Arrangements in the Organization [only add if relevant]

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